Gestion d'entreprise

Loi PACTE : quels changements dans le BTP ?

loi pacte secteur du BTP

La Loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adoptée le 11 avril 2019 à l’Assemblée nationale et promulguée le 22 mai. Pour donner plus de chances aux entrepreneurs de l’Hexagone, cette loi met en avant la simplification des dispositifs réglementaires, juridiques et techniques. Comment va-t-elle concrètement impacter le quotidien des professionnels du BTP ?

La loi PACTE en bref

  • Constat : les PME et les ETI sont les entreprises qui ont créé le plus d’emplois entre 2009 et 2015. Pour autant, en France, on dénombre 5 800 ETI contre 12 500 en Allemagne. La France doit remettre les PME et ETI au cœur de son économie.
  • Objectif : augmenter la compétitivité des ETI en France et lever les obstacles administratifs, réglementaires et techniques à leur développement (création, transmission, financement, innovation).
  • Public concerné : salariés et entrepreneurs.
  • Teneur de la loi : 74 articles dont 10 mesures emblématiques.
    • simplifier les seuils applicables pour favoriser la croissance des PME ;
    • supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
    • repenser la place de l’entreprise dans la société en modifiant le Code civil et le Code du commerce ;
    • créer son entreprise 100 % en ligne ;
    • faciliter le rebond des entrepreneurs ;
    • rapprocher la recherche publique de l’entreprise ;
    • faciliter la transmission ;
    • améliorer la portabilité des produits d’épargne retraite ;
    • soutenir les PME à l’export ;
    • protéger les entreprises des secteurs stratégiques.

Les principaux changements pour les PME-TPE du BTP

Pour les professionnels du BTP, les principales mesures concernent :

  • La gestion des commandes publiques

La loi PACTE remonte le montant minimum des avances pour les marchés publics de l’État. Hier, les personnes publiques étaient dans l’obligation de verser 5 % de ce qu’elles devaient aux entreprises du bâtiment à la commande. Ce seuil montera à 20 % pour les contrats de l’État. Ce sera également la fin des « ordres de services à zéro euro », qui obligeaient à réaliser à titre gratuit des travaux supplémentaires une fois la commande initiale finalisée.

  • L’allègement des seuils d’effectifs

Les entreprises faisaient jusqu’ici face à trop d’obligations liées aux seuils d’effectifs. 199 seuils étaient ainsi répartis en 49 niveaux pour les PME. Pour commencer, la loi PACTE a supprimé le seuil social de 20 salariés (à l’exception du seuil d’obligation des travailleurs handicapés).

Désormais, les seuils sont fixés à 11, 50 et 250 salariés. Qui plus est, les entreprises changeant de seuil d’effectifs ne seront obligées de répondre aux obligations de leur nouveau pallier qu’au bout de 5 années consécutives.

  • La simplification de la création

Pour diminuer les coûts et le temps associé à la création d’entreprise, les 7 centres de formalités des entreprises (CFE) seront remplacés par une plateforme en ligne unique. Les différents registres des entreprises seront ainsi rapprochés. Enfin, le stage de préparation à l’installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de création d’entreprises artisanales.

  • Donner une vraie seconde chance à l’entreprise

Lors d’un rachat, la loi allège les conditions du paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values. Hier, cet étalement de l’imposition n’était possible que pour les microentreprises de moins de 10 salariés. Il sera désormais appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, la loi PACTE supprime la contrainte du nombre minimum de salariés désirant racheter leur entreprise. Seule condition : les repreneurs doivent être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

  • La simplification de la transmission

Les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil sont simplifiées. Ce dispositif permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société.

La loi PACTE va vers une simplification administrative, réglementaire et technique pour promouvoir la création, la transmission et l’essor des entreprises. Et dans le BTP, nombreuses sont celles qui verront leur quotidien transformé par ces procédures. Peut-être que la vôtre peut en tirer parti ? Pensez-y !

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