Règlementation

Décret tertiaire : en quoi consiste t-il ?

décret tertiaire définition

Entré en vigueur en mai dernier, le décret tertiaire est une mesure phare de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. Il exige que les bâtiments tertiaires accélèrent leur rénovation énergétique. Très attendu par les professionnels du bâtiment – depuis 7 ans déjà ! -, ce décret a pour objectif final de réduire la consommation d’énergie du parc tertiaire français de 25 % d’ici à 2020.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Publié le 10 mai 2017 par le ministère du Logement, le décret tertiaire, également appelé « décret rénovation tertiaire« , précise les modalités d’application de l’article 17 de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. Le décret tertiaire consiste en l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le décret impose plus précisément une réduction de 25 % des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires d’ici 2020 par rapport à une valeur de référence. Ces objectifs seront ensuite revus tous les 10 ans. Ainsi, cette réduction sera relevée à 40 % en 2030, pour atteindre 60 % en 2050.

La valeur de référence correspond à la dernière consommation énergétique connue du bâtiment, par rapport à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire. Dans le cas où des travaux de rénovation énergétique ont été entrepris depuis 2006, la valeur de référence sera la dernière consommation connue avant travaux.

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Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire public ou privé. Il peut par exemple s’agir de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’établissements scolaires et de bâtiments administratifs. Les bâtiments éligibles doivent appartenir à un propriétaire unique et leur surface être supérieure ou égale à 2 000 m2. Les locaux dont la surface est inférieure à 2 000 m2, les constructions provisoires (de moins de deux ans) et les monuments historiques sont ainsi exemptés de cette obligation.

Les publics concernés sont les services de l’État, les collectivités, les propriétaires du tertiaire, les maîtres d’ouvrage, les gestionnaires immobiliers, les bureaux d’études thermiques, les fournisseurs d’énergie et les professionnels du bâtiment. Fortement impliqués dans la réalisation de travaux relatifs à l’amélioration de l’efficacité énergétique, les installateurs thermiques sont donc en première ligne.

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Quelle mise en œuvre pour le décret tertiaire ?

Le texte du décret tertiaire prévoit notamment la réalisation d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’action établi sur la base des conclusions de l’audit. Différentes propositions de travaux d’économies d’énergie doivent en effet être faites dans le cadre de l’audit et les recommandations seront classées selon leur temps de retour sur investissement. Des actions de sensibilisation doivent aussi être menées auprès des occupants des bâtiments, afin de les inciter à réduire leur consommation d’énergie.

La date limite du 1er juillet 2017 pour la réalisation du premier audit énergétique vient d’être remise en cause par une décision du Conseil d’Etat. En attendant des précisions dans les prochains mois, le secteur tertiaire restera concerné par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Une charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires avait d’ailleurs été lancée dès 2013, bien avant la publication du décret.

Source de l’image à la Une : Pixabay (sferrario1968)

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