Règlementation

Vers la simplification du compte pénibilité

compte pénibilité

Un des points importants de la réforme du marché du travail concerne la simplification du compte pénibilité. Le projet d’ordonnance publié fin août comprend la suppression de quatre critères et la transformation du compte pénibilité en « compte professionnel de prévention ». L’équipe CoExpert revient dans le détail sur ce dispositif et les modifications proposées.

Le compte pénibilité, c’est quoi déjà ?

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au sein de son entreprise, quelle que soit sa taille, son statut et ses activités. Le compte personnel de prévention de pénibilité, également appelé CPPP ou C3P, est un dispositif mis en place en 2014 dans le cadre de la réforme des retraites. Dans ce cadre, la pénibilité se définit par une exposition pendant une année à plusieurs facteurs de risques, liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs et à certains rythmes de travail.

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur a trois obligations :

Le C3P permet à un salarié de cumuler un point par trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité, au-delà d’un seuil prédéfini. Les points ainsi cumulés peuvent être  utilisés pour :

  • une formation professionnelle en vue d’un emploi moins pénible ;
  • un passage à temps partiel sans réduction de salaire ;
  • un départ anticipé à la retraite.

Ce que le Gouvernement veut changer

Le Gouvernement souhaite une simplification du compte pénibilité par ordonnance dans le cadre de la réforme du Code du travail. Le C3P sera rebaptisé « compte professionnel de prévention » et devrait entrer en vigueur en 2018. Il s’agira alors de simplifier, sécuriser et prévenir les modalités de mise en œuvre du CPPP, face à un système jugé trop complexe par les patrons.

La réforme devrait concerner :

  • les facteurs de risques professionnels prévus par le Code du travail ;
  • les obligations de déclarer ces risques ;
  • les conditions d’évaluation de l’exposition aux facteurs ;
  • les modes de prévention ;
  • les modalités de compensation de la pénibilité ;
  • les modalités de financement des dispositifs.

Quatre critères de pénibilité, difficiles à mesurer et s’appliquant plus particulièrement au secteur du bâtiment, seront exclus du système à points :

  1. la manutention des charges lourdes ;
  2. les postures difficiles (c’est notamment le cas des installateurs qui exercent leur activité dans des espaces parfois étroits ou difficilement accessibles, les obligeant adopter des positions inconfortables) ;
  3. les vibrations mécaniques ;
  4. les risques chimiques.

Avec cette simplification, les employés exposés à ces risques pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement dans le cas où une maladie professionnelle se serait déclarée. Néanmoins, six critères de pénibilité, a priori plus faciles à évaluer, demeurent : travail de nuit, travail répétitif, travail en horaires alternants, travail en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes.

Le financement du compte pénibilité devrait également être revu. Jusqu’à présent, les dépenses liées au compte pénibilité étaient prises en charge par deux cotisations de l’employeur. Ces cotisations seront supprimées, et la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale les financera.

La déclaration des risques professionnels pourrait, elle aussi, être allégée. Jusqu’à présent, des accords permettraient de définir des situation-types d’exposition. Le projet permettrait une définition des seuils plus précise afin d’en faciliter la compréhension.

Le gouvernement s’est fixé pour objectif de mettre en place cette simplification du compte pénibilité d’ici la fin de l’année. Son application dépendra de l’issue des débats en cours à l’Assemblée nationale.

Crédit image à la une : Pixabay – Skeeze

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