Règlementation

Carte BTP : 5 questions/réponses pour tout comprendre

Que savoir sur la nouvelle carte BTP ?

Depuis 2006, les salariés des entreprises françaises du bâtiment étaient porteurs d’une carte d’identification professionnelle facultative, délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP. Or, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, la loi du 6 août 2015 a instauré le lancement d’une nouvelle carte BTP obligatoire, à destination de tous les salariés intervenant sur des chantiers de bâtiments ou de travaux publics. Panorama des informations indispensables pour bien comprendre les caractéristiques et l’usage de cette carte.

Quels sont les objectifs de la nouvelle Carte BTP obligatoire ?

Aujourd’hui, la fraude et le travail illégal dans le bâtiment ont des impacts sévères sur le plan économique et social :

  • des risques d’accidents pour les travailleurs ;
  • des pertes d’opportunités économiques pour les sociétés du bâtiment ;
  • un danger pour les finances publiques.

Voyez plutôt : les contrôles, passés de 500 à 1500 par mois, ont conduit à 33 suspensions de chantiers depuis janvier 2016 et à 5,4 millions d’euros d’amendes administratives depuis juillet 2015.

Afin de lutter contre ces dérives, les services de l’État se sont associés aux professionnels des secteurs du bâtiment et des travaux publics, tels que la Fédération Française du Bâtiment, la CAPEB, la SCOP du BTP ou encore la Fédération Nationale des Travaux Publics, pour lancer la carte d’identité professionnelle BTP.

Grâce à ce nouvel outil, les inspecteurs du travail pourront mieux identifier les travailleurs déclarés et non déclarés, et vérifier la régularité de leurs employeurs.

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Qui est concerné par la nouvelle Carte BTP ?

Cette carte s’adresse à toutes les entreprises dont les salariés réalisent, dirigent ou organisent des travaux de BTP, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire. La loi s’applique également aux entreprises de travail temporaire établies dans l’Hexagone, aux employeurs installés à l’étranger mais qui détachent des salariés en France et aux sociétés employant des salariés détachés intérimaires.

Le déploiement de cette nouvelle mesure est progressif et a démarré le 22 mars 2017. Les premières entreprises concernées étaient celles établies hors de France, qui ont dû faire leur demande de carte BTP dès le 22 mars pour l’ensemble des salariés concernés. Pour les entreprises établies en France, le déploiement se fait selon le calendrier suivant :

  • 22 mars 2017 : Nouvelle Aquitaine et Occitanie.
  • 1er mai 2017 : Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.
  • 1er juin 2017 : Provence-Alpes-Côte-D’azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse.
  • 1er juillet 2017 : Bretagne, Hauts-de-France et Normandie.
  • 1er août 2017 : Ile-de-France et DOM.

À quoi ressemble la nouvelle Carte BTP ?

Délivrée par l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP, la carte d’identité professionnelle BTP ressemble à une pièce d’identité officielle. Elle comporte la photo du salarié, ses informations personnelles (nom, prénom et sexe), des données sur l’employeur (raison sociale, numéro SIREN et éventuellement logo de l’entreprise) ainsi qu’un QR code qui permet d’accéder aux informations relatives au salarié et à l’entreprise.

Pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France, la nouvelle Carte BTP porte également la mention « Salarié intérimaire », et pour les salariés détachés d’une entreprise établie hors de France la mention « Salarié détaché » ou « Salarié intérimaire détaché ».

Infalsifiable, la nouvelle Carte BTP permet à l’État français de contrôler de manière rapide et efficace la régularité des travailleurs sur un chantier donné, via le QR activable grâce à une application dédiée.

À ce jour, ce sont près de 2,5 millions de cartes qui ont été imprimées. Une plateforme de traitement des données a également été mise en place pour gérer les informations sur les entreprises du bâtiment et leurs salariés. La collecte de ces données facilitera le contrôle en permettant la vérification immédiate des emplois, de la situation et des conditions de travail des salariés.

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Comment obtenir la nouvelle carte BTP ?

Chaque entreprise établie en France ou à l’étranger, et répondant aux critères établis précédemment, devra créer un compte sur le site internet cartebtp.fr. À noter que c’est à l’employeur de faire en ligne obligatoirement la demande de carte pour ses salariés.

Le montant de la redevance associée à la demande de Carte BTP et due par l’employeur est de 10,80 € par carte. La durée de validité de la carte dépend de la durée du contrat de travail du salarié.

Quelles sanctions pour les travailleurs non munis d’une Carte BTP ?

Les professionnels de chaque région auront deux mois pour se mettre en conformité avec la loi et acquérir la Carte BTP pour leurs salariés.

Lors d’un contrôle, ceux-ci devront impérativement présenter leur Carte BTP afin que l’inspecteur du travail puisse scanner le QR code. Ainsi il obtiendra directement la situation du salarié et pourra vérifier que tout est en règle.
En cas d’irrégularité, les entreprises fautives devront payer 2 000 euros par salarié et par infraction, et 4 000 euros en cas de récidive. La facture pourra même monter jusqu’à 500 000 euros selon le nombre de travailleurs concernés.

L’émission de la carte s’accompagnera d’une croissance du nombre de contrôles, particulièrement en soirée et en fin de semaine.

Tout comprendre de la Carte BTP en vidéo

La Carte BTP est imposée en France avec l’objectif ambitieux d’assainir la concurrence dans le bâtiment et de protéger les droits sociaux des travailleurs du BTP. Pour les professionnels du secteur, elle demande une adaptation rapide et une mise en conformité de la situation de travail de chaque salarié.

Crédit vidéo : Info CARTE BTP / Youtube

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